• De l’INSS à la CNSS

Crée en 1961 sous la dénomination de l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, tire sa forme actuelle de la loi numéro 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.

A travers la promulgation de la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, jadis géré par l’Institut National de Sécurité Sociale, en sigle INSS, la sécurité sociale a connu sa première grande réforme depuis sa création en 1961.

Créée par le Décret n°18/027 du 14 juillet 2018, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle CNSS, a remplacé l’INSS.

La CNSS est ainsi subrogée dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’INSS. En outre, elle est subrogée dans les mêmes conditions, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’Institut National de Sécurité Sociale.

A ce titre, elle gère, conformément à cette loi, trois branches à savoir :

• la branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
• la branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de maternité ;
• la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.

Le service des prestations énumérées est complété par une action sanitaire et sociale.

• Objet social

Le régime général de sécurité sociale dont la gestion est confiée à la CNSS a pour missions essentielles le recouvrement des cotisations sociales et le paiement des prestations sociales en vue de lutter contre la précarité qui peut toucher ses assurés du fait : d’accident du travail ; de maladie professionnelle, de vieillesse, d’invalidité ou de décès.

La Caisse a pour objet l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale tel que défini et organisé par la loi sus évoquée.

Le régime général de la sécurité sociale couvre les branches suivantes énumérées ci-haut. Elle peut instituer ultérieurement toutes autres prestations de sécurité sociale en faveur des assurés sociaux.

Elle peut également effectuer toutes autres opérations, à titre d’action sanitaire et sociale, se rattachant directement ou indirectement à la gestion du régime général de la sécurité sociale.

• Les avantages de la loi numéro 16/009 du 15 juillet 2016

En effet,  la Loi n°16/009 du 15/07/2016 fixant les règles générales du régime général de la sécurité sociale a élargi le champ d’application des personnes assujetties.

La réforme consacre l’amélioration de la couverture sociale par l’extension du régime à d’autres catégories sociales. Ce qui permet de couvrir le secteur informel qui représente environ 70 % de la population active en RDC.

Outre les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail et les travailleurs assimilés, la couverture sociale est désormais étendue aux catégories de personnes ci-après :

• les mandataires de l’Etat dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés d’économie mixte ;
• les employés locaux des missions diplomatiques accréditées et établies en République Démocratique du Congo ;
• les associés actifs des sociétés ;
• le travailleur congolais occupé par une entreprise située en République Démocratique du Congo et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire d’un autre pays afin d’effectuer un travail pour une durée n’excédant pas six mois ;
• le travailleur étranger occupé par une entreprise située à l’étranger et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire congolais afin d’effectuer un travail pour une durée excédant six mois ;
• les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés des coopératives  et leurs préposés ;
• les hauts cadres des sociétés et des entreprises  publiques  dès lors qu’ils ne sont pas liés par un contrat de travail ;
• les détenus exécutant un travail périlleux victimes d’un accident survenu à l’occasion de ce travail ;
• les assurés volontaires.

La réforme du régime consacre l’amélioration des prestations servies et l’assouplissement des conditions d’octroi des prestations, notamment :

• l’uniformisation de l’âge (60 ans) pour l’homme et la femme pour le bénéfice d’une pension de retraite, la possibilité d’une pension anticipée volontaire non liée à partir de 55 ans, le droit de rachat de carrière pour tout assuré, âgé de 60 ans au moins et le bénéfice de l’allocation de vieillesse pour l’assuré totalisant au moins 180 mois d’assurance, soit 15 ans ;
• l’allocation de survivant aux ayants-droit d’un assuré ;
• la pension de survivants alloués aux veufs, veuves, orphelins ou ascendants dans la branche des pensions ;
• l’allongement à 60 jours du délai de déclaration de l’accident du travail et à 120 jours du délai de déclaration de la maladie professionnelle ;
• la prise en charge, en plus des accidents du travail et des maladies professionnelles, des maladies d’origine professionnelle ;
• la promotion de la prévention des risques professionnels par la mise en œuvre des programmes appropriés ;
• le droit aux allocations prénatales et de maternité pour la femme travailleuse ou la conjointe d’un assuré ;
• le droit aux indemnités journalières de maternité pour la femme travailleuse pendant le congé de maternité pour compenser la perte de ses revenus